Déchets chimiques ménagers : le cahier des charges de la filière désormais « clarifié », l'agrément est en cours d'instruction

Les déchets chimiques produits par les ménages et déposés dans les déchetteries vont-ils bientôt être de nouveau collectés ? Le gouvernement vient, en tout cas, de régler une partie du problème en publiant, hier, au Journal officiel, un arrêté « clarifiant »  le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) concernant leur caractère non lucratif.
C’est ce point de litige qui a conduit à un désaccord entre l’État et l'unique organisme en charge de la gestion de ces déchets dangereux, Éco-DDS, retardant le renouvellement de l’agrément de la société et entraînant, donc, depuis le 11 janvier, l’arrêt des collectes des peintures, solvants, pesticides et autres déchets de ce type (lire Maire info).

Possibilité « d’aboutir rapidement à un agrément » 
« L’erreur rédactionnelle »  inscrite dans le cahier des charges de la filière DDS - que l’éco-organisme dit avoir signalé aux ministères signataires lors de sa demande de réagrément en septembre dernier - risquait, en effet, de compromettre le statut fiscal d’Éco-DDS et l'exposer à des poursuites pour fraudes fiscales, avait mis en avant la société. Il y avait donc, à ses yeux, nécessité de revoir la rédaction litigieuse du cahier des charges, bien que le gouvernement et Amorce aient également pointé sa « responsabilité »  dans cette situation.
La publication de cet arrêté complémentaire par le gouvernement doit ainsi rétablir le statut fiscal de l'éco-organisme et permettre de relancer la procédure d'agrément puisque Éco-DDS vient, de son côté, de compléter son dossier de demande d'agrément. Cette demande « est en cours d'instruction par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire et il devrait être possible d'aboutir rapidement à un agrément », indique, ce matin l’AMF qui rappelle que, « actuellement, ce sont les collectivités qui sont lésées car elles assument les difficultés d'organisation, les charges financières supplémentaires et il est temps que la situation revienne à la normale ».

Société sans but lucratif
Pour rappel, la législation prévoit que les éco-organismes sont des sociétés sans but lucratif. Or, ce statut n'existe pas dans le droit des sociétés. Il a donc été nécessaire de trouver des dispositions réglementaires permettant de garantir la non-lucrativité des activités des éco-organismes. C'est pourquoi le ministère des Finances a autorisé ces derniers à placer le résultat positif d'une année d'activités - le bénéfice - en provision.
De ce fait, l'éco-organisme ne fait pas de bénéfice et les sommes collectées auprès des metteurs en marché (et des consommateurs) sont intégralement utilisées pour financer la collecte et le traitement des déchets dans les années à venir. Pour être valable, cette disposition doit figurer dans le cahier des charges définissant les conditions dans lesquelles un éco-organisme peut obtenir son agrément.
Consulter l’arrêté du 24 janvier 2019.

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